Infraction au RGPD : possibilité d’amende de 50 millions d’euros pour WhatsApp.

C’est quoi le RGPD ?

Tout d‘abord pour ceux qui ne le savent pas il est important de rappeler que le sigle RGPD renvoi au Règlement Général sur la Protection des Données. Lorsque les règles ne sont pas respectées, ou lorsque la loi n’est pas respectée, la formation restreinte de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) peut prononcer des sanctions qui peuvent être un rappel à l’ordre, suspendre le flux de données, ordonner de satisfaire aux demandes d’exercice des droits des personnes ou encore prononcer une amende administrative qui peut s’élever à 20millions d’euros ou à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise.

Enquête contre Whatsapp

Ainsi, si l’on revient à l’affaire concernant WhatsApp, l’application de messagerie chiffrée de Facebook, il se trouve que ce dernier est pourrait être condamné à cause de sa gestion des données de ses utilisateurs. Précisons que l’Irlande est le pays à l’origine de la procédure étant donné que le siège de Facebook s’y trouve, donc automatiquement celui de WhatsApp aussi. Ce conflit existe depuis que Facebook a décidé de modifier ses conditions d’utilisations de sa filiale pour s’autoriser le partage de certaines données que les internautes avaient jusque-là préserver.

Avec l’ajout à cela des prochaines modifications de WhatsApp selon lesquelles il y aurait un transfert de données imposé  aux utilisateurs de WhatsApp et Facebook, la procédure ouverte à la Commission Européenne ne peut qu’être justifiée. L’application pourrait écoper d’une amende de 50 millions d’euros pour violation du RGPD d’après Politico. Petite précision, seule la  France a déjà eu à demander une aussi grosse somme pour violation du RGPD et se fut à l’endroit de Google. En plus de cette sanction, l’on pourrait en plus imposer à Facebook que soient effectuées des changements juridiques quant à la manière de gérer les données des utilisateurs, du moins celles qui sont sous la protection du RGPD.

A quand la sanction ?

Etant donné le temps que peut prendre la consultation des différentes agences de protection de données européennes, cette enquête pourrait se prolonger pour bien plus tard en milieu ou fin d’années. Surtout que WhatsApp a encore prévu des modifications sur son CGU au mois de mai. Il faudra donc garder son mal en patience pour connaître le verdict final. Interrogé par Politico, WhatsApp a dit attendre une notification officielle pour pouvoir réagir.

Cependant petite remarque utile, est-ce une amende vraiment à gros impact pour le groupe Facebook ? Car comme on le sait les bénéfices de ce dernier par an s’élève à des milliards de dollars. Quoiqu’il en soit, la suite de cette affaire vous sera donnée dans les articles à venir.